Comment transiter vers la nouvelle législation ?

La nouvelle législation pour le secteur de transport rémunéré de personnes est d'application depuis le 21 octobre dernier.

Les véhicules qui sont encore au statut de service de location de véhicule (limousines / LVC) doivent transiter vers le statut de taxi de rue.

Si vous êtes dans ce cas, vous avez jusqu'au 21 janvier 2023 pour passer vers la nouvelle législation via ce formulaire.

Nous vous rappelons les conditions pour que la transition soit acceptée :

👉 L’autorisation ne peut être délivrée qu’à une personne physique.
👉 La personne introduisant la demande doit être la personne physique future titulaire de l’autorisation taxis de rue.
👉 L’exploitation des services de taxis peut être prise en charge par une personne morale, à la condition que le titulaire de l’autorisation d’exploiter soit l’administrateur chargé de la gestion journalière de cette personne morale.
👉 Les critères appliqués aux véhicules pour obtenir la licence bruxelloise sont assouplis. Désormais, les seuls critères sont que : le véhicule doit avoir 5 portières et doit être âgé de maximum 7 ans.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous laisser vos coordonnées ici.
Nous prendrons alors contact avec vous!